Dernière mise à jour : 6 juin 2026.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service locatAI accessible à l'adresse https://locatai.fr.
Le service est édité par : locatAI — hello@locatai.fr
Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :
locatAI est une plateforme SaaS destinée aux professionnels de la location courte durée permettant notamment :
Le service est fourni à distance via internet.
Le Service est accessible :
Dans les deux cas, l'Utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire.
Les Utilisateurs agissant en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale bénéficient, en leur qualité de consommateurs, des dispositions protectrices du droit de la consommation applicable, notamment du droit de rétractation prévu à l'article 7 bis des présentes CGU.
L'accès au Service est conditionné à la création d'un compte. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L'acceptation des présentes CGU est matérialisée lors de la création du compte ou de la souscription à une offre, notamment par une case à cocher. L'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU avant toute utilisation du Service.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. En cas de perte ou de compromission, la procédure « Mot de passe perdu » permet d'en générer un nouveau à tout moment.
Identification des emails du service : l'ensemble des emails émis par locatAI sont envoyés avec locatAI comme nom d'expéditeur. L'Utilisateur est invité à vérifier que cette adresse n'est pas filtrée par son service de messagerie.
locatAI s'efforce d'assurer l'accès et le bon fonctionnement du Service. Toutefois, locatAI ne garantit pas une disponibilité continue ou ininterrompue, ni l'absence totale d'erreurs, bugs ou anomalies.
Le Service peut être temporairement interrompu notamment pour : maintenance, mises à jour, incidents techniques, contraintes de sécurité, défaillance d'un prestataire tiers, cas de force majeure.
locatAI se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment et ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une indisponibilité temporaire du Service.
locatAI permet à l'Utilisateur d'importer des Documents afin de générer des réponses automatisées aux Voyageurs. Le Service repose notamment sur des systèmes d'intelligence artificielle générative.
Une Réservation peut regrouper plusieurs Voyageurs (voyageur principal et co-voyageurs). Limite du nombre de co-voyageurs : le nombre total de Voyageurs associés à une Réservation est limité en fonction du forfait souscrit par l'hôte. La limite la plus restrictive entre le forfait et la capacité du bien prévaut en toutes circonstances.
La Réservation constitue un espace d'échange commun entre l'ensemble des Voyageurs associés. À ce titre, les messages échangés, les informations relatives au séjour, certains Documents partagés et les données liées à la Réservation sont accessibles à l'ensemble des Voyageurs liés à cette Réservation. Aucun cloisonnement individuel des échanges n'est garanti sauf mention contraire explicite.
L'Utilisateur garantit avoir informé les Voyageurs de l'existence de cet espace partagé lorsque cela est requis par la réglementation applicable.
L'activation du canal WhatsApp est soumise au consentement explicite du Voyageur depuis le bloc « Autorisations » disponible dans son portail voyageur. Tant que cette autorisation n'a pas été accordée, aucun message automatique n'est envoyé via WhatsApp.
Le Voyageur peut retirer ou modifier son consentement à tout moment. L'activation implique la transmission du numéro de téléphone du Voyageur, du contenu des messages et des métadonnées associées à Meta Platforms, Inc. dans le cadre de l'utilisation de la WhatsApp Cloud API.
locatAI ne saurait être tenu responsable des interruptions du service WhatsApp, des limitations imposées par Meta, ni des traitements réalisés directement par Meta Platforms, Inc.
locatAI publie, à titre purement informatif, des articles et conseils librement accessibles depuis le site web ou l'espace abonné. locatAI n'est pas un professionnel du secteur de la location saisonnière et ne prétend à aucune expertise juridique, fiscale, comptable ou réglementaire. Ces contenus sont rédigés avec l'assistance de l'intelligence artificielle et ne constituent en aucun cas un conseil professionnel. Ils sont fournis sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité et sont susceptibles de contenir des erreurs ou imprécisions inhérentes aux systèmes d'IA génératifs. locatAI ne peut être tenu responsable des inexactitudes qu'ils contiennent, ni des décisions prises sur leur base. Ces contenus n'engagent pas locatAI au-delà de leur seule publication.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de toute utilisation effectuée depuis son compte et des actions réalisées via ses accès. L'Utilisateur s'engage à ne pas partager ses accès avec des tiers non autorisés.
En cas d'utilisation frauduleuse, de perte ou de compromission des identifiants, l'Utilisateur s'engage à informer locatAI dans les meilleurs délais à l'adresse hello@locatai.fr.
locatAI pourra suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, d'usage frauduleux, de risque de sécurité, d'utilisation abusive du Service ou de non-respect de la réglementation applicable.
Les Utilisateurs peuvent se doter d'un avatar : une représentation visuelle stylisée sous forme de dessin animé, distincte de toute photographie réelle.
Génération à partir d'une photo : l'avatar peut, de manière optionnelle, être généré à partir d'une photographie fournie par l'Utilisateur. Cette analyse est effectuée entièrement en local dans le navigateur via la bibliothèque MediaPipe Face Landmarker (© Google LLC — licence Apache 2.0). Aucune image n'est transmise à un serveur extérieur. La photographie source n'est en aucun cas transmise ni stockée par locatAI. Seuls les paramètres abstraits de l'avatar sont enregistrés.
L'avatar peut également être créé et personnalisé manuellement, sans aucune photographie. L'Utilisateur est seul responsable de l'image qu'il choisit de représenter via son avatar.
Le Service est proposé sous forme d'abonnements dont les caractéristiques et tarifs sont décrits sur la page locatai.fr/tarifs. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation.
Les abonnements sont souscrits pour une période mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie. Sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 8, l'abonnement est automatiquement reconduit à l'échéance de chaque période.
La facturation intervient en début de période d'abonnement. En cas de défaut de paiement, locatAI se réserve le droit de suspendre l'accès au Service sans mise en demeure préalable, après notification à l'Abonné.
locatAI se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée à l'Abonné par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si l'Abonné refuse la nouvelle tarification, il peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 8 avant la date d'application du nouveau tarif.
La remise de 15% accordée dans le cadre du programme bêta-testeur s'applique sans limitation de durée sur le tarif en vigueur au moment du renouvellement de l'abonnement, sous réserve des conditions suivantes :
En cas de cessation définitive de l'activité de locatAI, l'Abonné bénéficiaire de cette remise sera informé par courrier électronique au moins 30 jours avant la date d'arrêt effectif du Service. Les abonnements en cours seront résiliés de plein droit à cette date et les sommes prépayées non consommées seront remboursées au prorata dans un délai de 14 jours.
Sauf disposition légale contraire ou accord exprès de locatAI, les abonnements ne font l'objet d'aucun remboursement partiel ou pro-rata en cas de résiliation en cours de période. L'accès au Service est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours.
Exception : en cas de cessation définitive du Service par locatAI, un remboursement pro-rata est effectué dans les conditions prévues à la sous-section "Programme bêta-testeur" ci-dessus.
Le présent article s'applique exclusivement aux Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs (particuliers n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale).
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision à locatAI avant l'expiration du délai par email à hello@locatai.fr. En cas d'exercice valide du droit de rétractation, locatAI remboursera l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.
Si le Service a été intégralement exécuté pendant le délai de rétractation avec l'accord préalable exprès de l'Utilisateur, ce dernier perd son droit de rétractation. Les Utilisateurs agissant à titre professionnel ou commercial ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la section « Mon profil » de son espace personnel ou en contactant locatAI à hello@locatai.fr. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours.
locatAI peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours en cas de cessation ou modification substantielle du Service, ou résilier sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU, d'usage frauduleux ou illicite, ou de manquement persistant malgré mise en demeure.
À l'expiration de l'accès, les données de l'Utilisateur et les Données Voyageurs associées sont conservées dans les systèmes de locatAI pour une durée maximale de 90 jours à des fins de sécurité et de continuité, puis définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation plus longue. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales.
L'Utilisateur est seul responsable des Documents, données, messages et contenus qu'il importe ou transmet via le Service. Il garantit disposer de tous les droits, autorisations et bases légales nécessaires à leur utilisation.
locatAI n'effectue aucun contrôle préalable des Documents ou contenus déposés. Les Documents importés peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé afin notamment d'extraire du texte, d'effectuer une recherche sémantique, d'alimenter les fonctionnalités d'IA et de générer des réponses automatiques. Ces traitements peuvent comporter des erreurs.
Il est recommandé à l'Utilisateur de conserver une copie indépendante de tout Document important. La taille totale des Documents est limitée à 100 Mo par Logement.
Il est notamment interdit d'utiliser locatAI à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses, d'envoyer des contenus diffamatoires ou haineux, d'utiliser le Service pour du spam, de contourner les mécanismes de sécurité, de perturber le fonctionnement du Service, ou de procéder à toute ingénierie inverse du code source du Service.
Certaines fonctionnalités reposent sur des technologies d'intelligence artificielle générative. Les réponses générées sont fournies à titre d'assistance uniquement et ne constituent ni un conseil juridique, ni un engagement contractuel automatique de locatAI. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification des réponses et des décisions prises à partir des contenus générés.
Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), les Voyageurs interagissant avec le Service sont informés de l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle dans le traitement de leurs échanges. L'Utilisateur s'engage à ne pas induire les Voyageurs en erreur sur la nature automatisée des réponses.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) 2024/1689, le Voyageur peut à tout moment demander à interagir directement avec l'Utilisateur (hôte), sans passer par le système d'intelligence artificielle.
Le Service ne prend pas de décisions automatisées produisant des effets juridiques significatifs à l'égard des Voyageurs au sens de l'article 22 du RGPD.
Les Documents et contenus transmis par l'Utilisateur ne sont pas utilisés pour entraîner les modèles d'intelligence artificielle de tiers au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du Service.
L'accès aux fonctionnalités d'intelligence artificielle est soumis à une politique d'usage équitable. L'usage est considéré normal lorsqu'il est cohérent avec la destination du Service et ne dépasse pas de manière significative la consommation moyenne constatée parmi les abonnés de la même offre. En cas de dépassement significatif et répété, locatAI pourra notifier l'Utilisateur, limiter temporairement l'accès aux fonctionnalités concernées, ou proposer une offre adaptée.
Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers (WhatsApp / Meta, fournisseurs d'IA, PMS, services d'hébergement, services de paiement). locatAI ne contrôle pas ces services tiers et ne peut être tenu responsable des interruptions, modifications d'API, limitations imposées ou décisions prises par ces prestataires.
La liste complète et à jour des sous-traitants est disponible dans la politique de confidentialité. locatAI s'engage à informer l'Utilisateur de tout changement substantiel dans la liste de ses sous-traitants dans un délai raisonnable.
Le Service, son architecture, ses fonctionnalités, son interface, son code source, ses éléments graphiques, ses algorithmes et sa documentation sont protégés par les droits de propriété intellectuelle au bénéfice de locatAI ou de ses concédants. L'accès au Service constitue uniquement une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Documents, données et contenus qu'il transmet au Service. En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à locatAI une licence non exclusive, mondiale, pour la durée de l'abonnement, aux seules fins de traiter et indexer les Documents, de générer des réponses automatisées, et d'assurer l'hébergement et la sécurité des données.
Les Contenus Générés par l'IA à partir des Documents de l'Utilisateur sont mis à disposition de ce dernier dans le cadre du Service. locatAI ne revendique aucun droit de propriété sur ces sorties générées à partir des contenus propriétaires de l'Utilisateur.
Il est expressément interdit à l'Utilisateur de procéder à toute ingénierie inverse du Service, toute décompilation ou désassemblage du code, toute extraction automatisée de données (scraping), ou toute reproduction non autorisée des fonctionnalités ou de l'interface.
L'utilisation du Service implique le traitement de données personnelles conformément au RGPD et à la politique de confidentialité accessible sur le site locatai.fr.
Les principales durées de conservation : données du compte Utilisateur (90 jours après résiliation), données Voyageurs et échanges (90 jours après résiliation), documents importés (90 jours après résiliation), données de facturation (10 ans), journaux de connexion (12 mois).
locatAI agit en qualité de sous-traitant technique au sens du RGPD pour les traitements réalisés pour le compte de l'Utilisateur dans le cadre du Service.
Le Service utilise des cookies et traceurs techniques nécessaires au fonctionnement du site et de l'application (authentification, préférences, sécurité). Des cookies analytiques ou statistiques peuvent également être utilisés, sous réserve du consentement préalable de l'Utilisateur. Pour plus d'informations, consulter la politique de confidentialité.
locatAI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données traitées, notamment : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), contrôle des accès et authentification, sauvegardes régulières, surveillance des systèmes.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, locatAI notifiera l'incident conformément aux obligations du RGPD.
L'Utilisateur demeure responsable des données, contenus, Documents et messages transmis via le Service. Lorsque la réglementation l'exige, l'Utilisateur s'engage à informer les Voyageurs de l'utilisation du Service, du traitement des données, de l'existence d'un espace partagé de Réservation, de l'utilisation éventuelle du canal WhatsApp, et de l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle.
locatAI est soumis à une obligation de moyens. La responsabilité de locatAI ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et exclusivement pour les dommages directs subis par l'Utilisateur.
locatAI ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus, pertes d'exploitation, pertes de données, litiges avec des Voyageurs, conséquences liées à une réponse IA erronée, dysfonctionnements de services tiers ou d'un mauvais usage du Service par l'Utilisateur.
Lorsque l'Utilisateur agit à titre professionnel ou commercial, la responsabilité totale de locatAI est strictement limitée aux sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Les réponses aux questions fréquentes (FAQ), guides et tutoriels accessibles sur les sites et applications locatAI sont fournis à titre purement informatif et indicatif. Ces contenus peuvent contenir des inexactitudes, être incomplets ou ne pas refléter les dernières évolutions du Service ou de la réglementation applicable.
Ces informations ne constituent en aucun cas des engagements contractuels de locatAI et ne sauraient se substituer aux présentes CGU, aux Conditions Générales de Vente, à la politique de confidentialité, ni à tout conseil juridique ou professionnel. En cas de contradiction entre un contenu FAQ ou guide et un document contractuel, ce dernier prévaut systématiquement. locatAI décline toute responsabilité pour toute décision prise sur la seule foi de ces informations.
locatAI ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations lié à un événement de force majeure, entendu comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, notamment : catastrophes naturelles, incendies, conflits armés, pandémies, grèves générales, interruptions des réseaux de télécommunication, indisponibilité prolongée et imprévue de fournisseurs d'infrastructure cloud ou d'IA, actes des autorités publiques, cyberattaques massives.
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l'autre partie.
L'Utilisateur garantit locatAI contre toute réclamation, action, condamnation, perte, dommage ou frais résultant d'une utilisation illicite du Service, d'un contenu transmis par l'Utilisateur, d'une violation des présentes CGU, ou d'un manquement aux obligations réglementaires applicables.
locatAI peut suspendre immédiatement l'accès au Service en cas de risque de sécurité, d'activité suspecte, d'usage abusif, de violation des présentes CGU, de demande d'une autorité compétente, ou de défaut de paiement persistant. La résiliation ou suspension n'efface pas les obligations antérieures des parties.
En cas de différend relatif à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Utilisateur peut adresser sa réclamation à hello@locatai.fr. locatAI s'engage à y répondre dans un délai de 30 jours ouvrés.
locatAI peut modifier les présentes CGU à tout moment. Pour les modifications substantielles, locatAI s'engage à notifier l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant la date d'application. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent valides et produisent pleinement leurs effets.
Les présentes CGU, ainsi que la politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières liées à l'offre souscrite, constituent l'intégralité de l'accord entre locatAI et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Service.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège de locatAI, sauf disposition légale impérative contraire.