Applicables aux abonnements locatAI. Dernière mise à jour : 3 juin 2026.
Le service locatAI est édité par Arnaud Molès-Teruel, EI, immatriculée sous le numéro 449 813 534 RCS Nîmes, dont le siège social est situé Mas de la Maleroubine à Nîmes, email : hello@locatai.fr. Dans les présentes conditions, le terme « locatAI » désigne Arnaud Molès-Teruel, EI, et constitue la dénomination commerciale déclarée à l'INSEE sous laquelle le service est exploité.
Les présentes CGV définissent les conditions de souscription, d'utilisation et de facturation du service locatAI, solution SaaS permettant d'assister les propriétaires dans la gestion des échanges avec leurs voyageurs, notamment via des technologies d'intelligence artificielle.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve avant toute souscription. L'acceptation est matérialisée par la case à cocher lors de l'inscription.
locatAI permet au client d'importer des documents (contrat, règlement intérieur, livret d'accueil, etc.) afin de générer des réponses automatiques aux voyageurs. Le service repose sur des technologies d'intelligence artificielle susceptibles de produire des réponses automatisées. Il inclut également la traduction automatique des échanges lorsque voyageur et hôte communiquent dans des langues différentes, ainsi que la classification et la priorisation des messages entrants à usage interne.
Profil voix : Le service inclut, pour chaque logement, un outil de personnalisation du style de rédaction de l'assistant IA, désigné Profil voix. Cet outil permet à l'hôte de définir des préférences de communication (ton, longueur, formules, sujets exclus) qui sont appliquées lors de la génération des réponses aux voyageurs. Le Profil voix peut être généré automatiquement par l'IA à partir des échanges validés par l'hôte, ou saisi manuellement. L'hôte conserve à tout moment le contrôle complet sur ce profil : modification, réinitialisation ou suppression depuis la fiche logement.locatAI ne garantit pas que les réponses générées sur la base du Profil voix correspondront en tous points aux attentes de l'hôte. Les réponses produites par le système d'IA restent soumises aux aléas inhérents aux technologies de génération automatique de texte, tels que définis dans les Conditions Générales d'Utilisation et les Mentions Légales. L'hôte demeure seul responsable du contenu du Profil voix et des réponses qu'il valide ou envoie via la plateforme.
locatAI propose plusieurs plans d'abonnement dont les caractéristiques et limitations sont détaillées sur le site au moment de la souscription.
Accès au Service après souscription : une fois l'abonnement validé via Stripe, un email de bienvenue est adressé à l'email d'inscription. L'Utilisateur doit ensuite se rendre sur app.locatai.fr et utiliser la fonction « Mot de passe perdu » pour définir son mot de passe initial. Tous les emails émis par le service sont envoyés avec locatAI comme nom d'expéditeur.
Lorsqu'une période d'essai est proposée, aucun débit n'est effectué avant son expiration. À son issue, l'abonnement devient payant sauf résiliation préalable.
Pour les clients agissant en qualité de consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle), conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Exécution anticipée : si vous demandez expressément à bénéficier du service avant l'expiration de ce délai, vous reconnaissez que votre droit de rétractation sera perdu dès lors que le service aura été pleinement exécuté. Pour un service partiellement exécuté, vous serez redevable d'un montant proportionnel à la part du service fourni jusqu'à la notification de votre rétractation.
Pour exercer ce droit, contactez locatAI à hello@locatai.fr en indiquant clairement votre intention de vous rétracter, votre nom et votre date de souscription.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
L'abonnement est souscrit pour une durée définie (mensuelle ou autre) et se renouvelle automatiquement. Le client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période d'abonnement en cours, quelle que soit la date de résiliation effective.
Le client est seul responsable des documents, données et informations qu'il importe dans le service. Il garantit être autorisé à les utiliser et à les transmettre.
locatAI n'effectue aucun contrôle préalable sur le contenu des documents déposés et ne peut être tenu responsable des contenus illicites ou contraires aux lois en vigueur, des informations erronées, incomplètes ou trompeuses qu'ils contiennent, ni d'aucune conséquence liée à leur utilisation par les voyageurs.
locatAI met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la conservation des documents. En cas de perte ou d'altération consécutive à un incident technique (panne, corruption de données, force majeure), locatAI ne saurait être tenu responsable. Il est recommandé de conserver une copie indépendante de tout document important.
Le contenu textuel des documents est extrait automatiquement à des fins de recherche sémantique et de réponse assistée par IA. Cette extraction est réalisée par traitement automatique et n'est pas garantie exempte d'erreurs. locatAI ne peut être tenu responsable des inexactitudes résultant de ce traitement.
Quota de stockage : la taille totale des documents déposés est limitée à 100 Mo par logement. Une fois ce quota atteint, le dépôt de nouveaux documents est suspendu jusqu'à la suppression de documents existants.
Le service repose sur des systèmes d'intelligence artificielle susceptibles de produire des réponses automatisées. Ces réponses peuvent comporter des erreurs, omissions, inexactitudes ou être aberrantes.
L'accès aux fonctionnalités d'intelligence artificielle est soumis à une politique d'usage équitable détaillée dans les Conditions Générales d'Utilisation. Il n'est pas illimité et peut faire l'objet d'une limitation en cas de dépassement significatif de la consommation moyenne des abonnés de la même offre.
Seuil de fiabilité et réponses partielles : les réponses automatiques via WhatsApp ne sont transmises au voyageur que si le score de confiance calculé est supérieur ou égal à 80 %. En dessous de ce seuil, une réponse partielle est envoyée au voyageur avec un avertissement explicite, et l'hôte est notifié pour prendre en charge la suite manuellement.
locatAI ne saurait être tenu responsable des réponses erronées, incohérentes ou aberrantes produites par ces systèmes. Il appartient au client de vérifier les informations générées avant de les communiquer à ses voyageurs.
Canal WhatsApp — consentement du voyageur : l'activation du canal WhatsApp est soumise au consentement explicite du voyageur depuis le bloc Autorisations de son portail. Tant que cette autorisation n'est pas accordée, aucun message automatique n'est envoyé via WhatsApp. L'activation implique que le numéro de téléphone et le contenu des messages soient transmis à Meta Platforms, Inc. (WhatsApp Cloud API).
Évolution des sous-traitants IA : locatAI se réserve le droit de modifier à tout moment les fournisseurs, modèles ou technologies d'intelligence artificielle utilisés, sans obligation d'en informer préalablement le client, dès lors que le niveau de service contractuel reste maintenu.
Indisponibilité des services tiers : en cas de non-réponse ou d'indisponibilité du service de traduction automatique ou du service d'extraction de documents (panne, délai dépassé, maintenance), les fonctionnalités correspondantes sont temporairement désactivées. locatAI ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à ces interruptions.
Le client reste seul responsable des informations transmises à ses voyageurs, y compris celles générées via locatAI. Il lui appartient de vérifier et valider les réponses, notamment lorsqu'elles peuvent engager sa responsabilité.
locatAI ne saurait être tenu responsable :
Les réponses aux questions fréquentes (FAQ) et guides publiés sur les sites et applications locatAI sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils peuvent être incomplets, inexacts ou ne pas refléter les dernières évolutions du service ou de la réglementation. En cas de contradiction entre une FAQ et un document contractuel (CGV, CGU, politique de confidentialité), le document contractuel prévaut. locatAI décline toute responsabilité pour toute décision prise sur la seule base de ces informations.
La responsabilité de locatAI est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des montants payés par le client sur les 12 derniers mois.
locatAI s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans garantir une absence d'interruption (maintenance, incidents techniques, dépendances externes).
Force majeure : locatAI ne saurait être tenu responsable d'une interruption ou dégradation du service résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : cyberattaque, panne d'infrastructure tierce, incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève, pandémie ou décision administrative. locatAI s'efforcera d'informer les clients dans les meilleurs délais et de rétablir le service au plus tôt.
Tous les éléments du service locatAI demeurent la propriété exclusive de locatAI ou de ses partenaires. Aucun droit de propriété n'est transféré au client.
Propriété : les documents, données et contenus importés par le client demeurent sa propriété exclusive. locatAI ne revendique aucun droit sur ces données et ne les utilise qu'aux seules fins de fourniture du service.
Devenir après résiliation : à compter de la résiliation ou de la suspension du compte, les données du client sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire. Le client est invité à exporter ses données avant cette échéance depuis la section Vos données de son profil ou en contactant hello@locatai.fr. Passé ce délai, aucune récupération ne pourra être assurée.
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, qui détaille notamment les sous-traitants impliqués (OpenAI, Google, Meta Platforms, Stripe, IONOS) et les garanties encadrant les transferts hors Union européenne.
Rôles au sens du RGPD : le client agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles de ses voyageurs qu'il confie à locatAI. locatAI intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, locatAI s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du client et aux fins du service.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les données personnelles transmises et s'assure du respect des obligations RGPD qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement.
locatAI peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de non-paiement, d'usage frauduleux ou de violation des CGV.
locatAI se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux nouvelles souscriptions et renouvellements.
Modification des prix : toute révision tarifaire est communiquée au client par email avec un préavis minimum de 30 jours avant sa prise d'effet. En cas de désaccord, le client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L'absence de résiliation avant cette date vaut acceptation des nouveaux prix.
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de Nîmes (30000).